Après 35 années de controverse autour de cet impôt, l’Assemblée Nationale a voté le 20 octobre la suppression de l’ISF. Si l’impôt sur la fortune a longtemps été un symbole de la redistribution de la richesse en France, il fut aussi vivement critiqué pour son rôle dans l’exil fiscal.
Pour rappel, l’ISF était jusqu’à présent payé par 350.000 foyers français dont le patrimoine net est supérieur à €1,3 millions. Cet impôt sera remplacé par un autre, l’impôt sur les fortunes immobilières ou IFI. Le taux et le seuil du nouvel impôt resteront les mêmes, seul le champ d’application changera en faveur du patrimoine immobilier seulement.
Qu’est-ce que l’ISF ?
L’impôt sur la fortune ou impôt de solidarité sur la fortune est une taxe visant les ménages français dont le patrimoine excède €1 300.000 net.
La particularité de cet impôt est de reposer sur un système déclaratif, contrairement aux autres taxes comme la taxe d’habitation qui est calculée automatiquement par l’administration fiscale.
Les ménages concernés par l’ISF doivent donc déclarer le montant de leur patrimoine eux-mêmes après avoir estimé la valeur de leurs biens.
Introduction de l’impôt sur la fortune immobilière
Après la suppression de l’impôt sur la fortune, un nouvel impôt va apparaître : l’impôt sur la fortune immobilière. Ainsi les patrimoines immobiliers dépassant les €1.3 millions seront taxés de 0,5% à 1,5%, avec un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale.
Après la mise en place des réformes d’Emmanuel Macron, le gouvernement devrait maintenir le barème progressif de l’ISF pour ce nouvel impôt, qui se calculera toujours tranche par tranche, à partir du premier euro taxable. Le barème de l’IFI se décompose en six tranches avec des taux allant de 0,50% à 1,50% (pour des patrimoines d’une valeur de €800 000 à plus de €10 millions).
Qu’est-ce qui change concrètement ?
Concrètement, les valeurs immobilières ne seront plus soumises à l’impôt sur le fortune. Par ailleurs l’ISF-PME sera supprimé. Pour rappel, ce mécanisme permettait aux contribuables d’obtenir des réductions d’impôt pour les sommes investies dans les PME.
Du côté des choses qui ne changent pas, l’ISF l’immobilier professionnel va échapper à l’IFI. De plus, le mécanisme de plafonnement sera le même afin que l’ensemble des impôts payés par un contribuable reste en-dessous de 75% de ses revenus.
Pourquoi introduire un nouvel impôt ?
Avec la suppression de l’ISF, le gouvernement français espère stimuler l’investissement économique du pays en limitant l’exil fiscal. En effet, l’ISF était considéré comme inefficace car la plupart des gros patrimoines français ne le paient pas.
Le gros problème de cet impôt est de frapper les patrimoines sans prendre en compte de la diversité des actifs faisant partie de son assiette. Ainsi avec sa disparition, c’est plus de €3,2 milliards qui devraient être injectés dans l’économie française.
Selon le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, l’ISF est une spécificité française qui nuit à l’attractivité de la France vis-à-vis des investisseurs.
L’IFI reçoit déjà de vives critiques
Les détracteurs de l’IFI dénoncent les effets néfastes de l’impôt sur le marché déjà fragile du logement : avec ce changement l’impôt sur la fortune immobilière voit son assiette considérablement réduite.
D’autres clament que la création de cet impôt exclut les revenus fonciers du prélèvement forfaitaire unique et créé ainsi une discrimination fiscale. Pour calmer le jeu, le gouvernement a décidé de taxer les signes extérieurs de richesse, tels que les bateaux, voitures de sport ou encore métaux précieux. Par ailleurs, le dispositif de plafonnement sera maintenu, tout comme l’abattement de 30 % sur la résidence principale.
€850 millions dans les caisses de l’état
D’après le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire, le gouvernement pourrait faire rentrer €850 millions de recettes fiscales dans les caisses de l’état grâce au dispositif de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce dernier a ajouté que 330 000 foyers payaient l’ISF en France pour une recette totale de €4,1 milliards. Selon lui, le recentrage sur l’immobilier réduira le nombre de redevables de 40% et ils ne seront plus que 150 000.