Le Premier Ministre Edouard Philippe et la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud ont présenté le 31 août dernier les ordonnances de réforme du Code du Travail. Les 200 pages sont depuis lors analysées de près par avocats et syndicats. Quelles sont les modifications qui en découlent ? Les changements sont multiples, du plafonnement des indemnités prud’homales à la négociation d’accords particuliers avec les salariés.
En vue de la publication des ordonnances finales à la fin septembre, plusieurs manifestations syndicales sont déjà prévues.
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Procédure par ordonnance : une pratique courante
Le Premier Ministre et la Ministre du Travail français ont comme il se doit dévoilé le 31 août les ordonnances réformant le Code du Travail.
Pour rappel, la procédure par ordonnance est une pratique permettant d’accélérer la mise en place de réformes par le gouvernement.
En ce qui concerne le Code du Travail, c’est le 22 septembre que les ordonnances seront soumises au Conseil des Ministres, avant d’être adoptées ou non. Le cas échéant, le Journal officiel publiera leur entrée en vigueur dès le lendemain.
Si certaines mesures seront appliquées le jour même, pour d’autres il faudra attendre.
Les propos de Macron font polémiques
Pour Emmanuel Macron, la France a besoin non pas d’une réforme mais d’une transformation profonde en matière de droit du travail.
Lors de son voyage à Bucarest, le Président a déclaré que le pays n’était pas réformable et que les français détestent les réformes en manière générale.
Il a réitéré devant la communauté française d’Athènes avec des propos choc : « Je serai d’une détermination absolue et je ne céderai rien, ni aux fainéants, ni aux cyniques, ni aux extrêmes. Et je vous demande d’avoir, chaque jour, la même détermination”.
Qu’en est-il du Code du Travail ?
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Le licenciement économique sera restreint
Aujourd’hui, une entreprise souhaitant mettre en place un plan de licenciement peut utiliser les données financières de l’ensemble de ses filiales, y compris celles situées à l’étranger. Mais cela devrait changer, pour être limité aux données de l’entreprise sur le territoire national.
Le gouvernement cherche ici à éviter les faillites organisées en restreignant la situation financière à l’intérieur des frontières de la France.
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Plus de pouvoir de négociation pour les responsables du personnel
Auparavant, les entreprises de moins de 50 salariés ne permettaient pas aux dirigeants de négocier tous les sujets avec le responsable du personnel. Seuls les points relatifs aux contreparties reçues pour le travail dominical pouvaient être négociés. Mais à l’avenir, ces derniers pourront aborder tous les sujets, y compris ceux qui ne relèvent pas de la branche.
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Le comité d’entreprise devient «Comité social et économique»
Dans le futur, les comités d’entreprises (CE), comité de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d’hygiène vont fusionner pour donner naissance à une entité unique : le «Comité social et économique» qui aura un droit de veto sur certains sujets.
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Les indemnités prud’homales plafonnées
L’une des mesures les plus emblématiques de ces ordonnances est le plafonnement des indemnités prud’homales versées en cas de licenciement abusif.
- En-dessous d’un an d’ancienneté, le plafond des dommages sera fixé à 3 mois de salaire.
- Ce montant augmente d’un mois par an jusqu’à dix ans, et ensuite d’un demi mois par an.
- Après 28 ans d’ancienneté, il ne pourra dépasser 20 mois d’indemnisation.
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Les CDI et CDD négociés en interne
L’ensemble des caractéristiques des CDD pourra être négocié directement en entreprise et non plus fixé par la loi. Cela permettra aux patrons de PME de négocier des contrats particuliers directement avec leurs salariés, sans la présence d’un délégué syndical.
Ce changement représente une avancée notable pour les chefs d’entreprise.
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Cadre juridique plus sûr pour le télétravail
En France, 16,7% des actifs font du télétravail au moins un jour par semaine.
Dans le cadre de la réforme du Code du Travail, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé que le télétravail devait être sécurisé afin que les français puissent concilier de manière optimale vie privée et professionnelle. C’est en 2005 que les règles du télétravail ont été modifiées pour la dernière fois et d’après ces dernières, tout repose sur l’accord de l’employeur.